Investigations sur les mouvements d’un compte bancaire privé et revenus professionnels

A diverses reprises, nous avons déjà fait état du risque que l’on encourt lorsqu’on utilise un compte bancaire privé pour régler des dépenses professionnelles.

Dans un tel cas, l’administration considère, à raison, que le compte privé a aussi un usage professionnel et qu’elle est en droit de pouvoir en consulter tous les mouvements.

Alimenter un compte bancaire professionnel au moyen de transferts à partir d’un compte privé n’échappe pas non plus à la règle : l’administration est en droit d’exiger la consultation des mouvements du compte privé, parce qu’il pourrait être alimenté par des recettes non déclarées.

Bref, quand on a un compte professionnel, il vaut mieux s’abstenir de tout transfert d’un compte à l’autre (sauf le paiement du net de la rémunération déclarée), et de payer des dépenses professionnelles via le compte privé.

Mais à l’heure actuelle, un autre phénomène s’est répandu : c’est le PC Banking.

Au moyen d’une seule application informatique (fixe ou mobile), un contribuable peut gérer tous ses comptes bancaires à distance.

Reprenons donc notre hypothèse de départ : j’ai un compte professionnel et un compte privé au sein de la même banque. Comme la plupart des belges, je ne mets plus les pieds à l’agence mais j’effectue mes opérations via le Net Banking, tout en prenant soin de ne jamais effectuer des transferts d’un compte à l’autre ou d’effectuer des paiements pour un compte à partir des fonds disponibles sur l’autre compte.

Dans un tel contexte, l’administration a-t-elle aussi le droit de consulter mon compte privé ?

La réponse est non, malgré le doute que laissent planer certaines publications.

En effet, si un contribuable doit communiquer à l’administration, en vue de contrôle, « tous les livres et documents nécessaires à la détermination du montant de ses revenus imposables », cela ne permet pas à l’administration d’emporter n’importe quoi.

Dans le cas où l’agent du fisc exige une copie des extraits de votre compte bancaire professionnel et que vous souhaitez les lui donner en lançant une demande d’impression à partir de votre logiciel, cela n’autorise pas le fisc à se substituer à votre place pour aller consulter et télécharger les mouvements de votre compte privé.

Pour qu’il puisse l’exiger, il faudrait que des transferts soient effectués entre les deux comptes, autre que le versement de votre rémunération.

Les mêmes publications suggèrent d’ouvrir le compte privé et le compte bancaire dans deux banques différentes. Mais cela n’arrange rien car les deux comptes seront gérés à partir des mêmes ordinateur et/ou tablettes. Pourquoi alors s’arrêter aux applications différentes puisque l’outil informatique est le même et est bien affecté à usage professionnel, même si ce n’est que partiellement ?

Conclusion : pas de panique, vous pouvez gérer votre compte privé à partir de votre ordinateur ou de votre tablette sans risque de voir le fisc pouvoir y accéder si vous avez seulement pris la précaution d’éviter les vases communicants pour les mouvements entre les deux comptes bancaires.