Ce qui va être modifié :

Précompte mobilier

Lorsque l’assemblée générale d’une société décidera de mettre en payement des dividendes, un précompte mobilier de 21 % devra être prélevé (contre 15 % actuellement)

Si le précompte prélevé était égal à 25 %, aucun changement, le précompte restera au même taux.

Cotisation spéciale de 4 %

Si vous encaissez annuellement plus de 20.000 euros de dividendes et/ ou intérêts, une cotisation de 4% sera prélevée soit directement à la source lors du payement du dividende par la banque, soit par le contribuable qui l’aura fait spontanément.

Taxation des stocks option

La taxation actuellement de 15 % passera à 18 %.

Primes réduction d’énergie

Les déductions fiscales fédérales sont supprimées pour tout investissement souscrit après le 28 novembre 2011.

Pour pouvoir bénéficier encore sur cette année de la déduction fiscale, il faut que les investissements se rapportent à des contrats souscrits avant le 28 novembre 2011. Les montants relatifs à ces investissements doivent être payés avant ce 31 décembre 2011.

Voiture de société

La déduction fiscale est désormais basée sur le taux d’émission de CO2 et sur la valeur d’achat du véhicule tva et options comprises.

Mise à disposition gratuite d’un logement à un dirigeant d’entreprise

L’avantage en nature est pratiquement multiplié par deux.

Avantage en nature électricité et chauffage

le forfait d’avantage en nature pour le chauffage passera à 1820 ( contre 1480 euros en 2011), celui pour l’électricité passera à 910 euros ( au lieu de 740 euros en 2011).

Réduction d’impôt pour véhicule vert

Les réductions d’impôt accordées à des personnes physiques acquérant un véhicule vert sont supprimées.

Titres services

Le montant des titres services augmente de 1,00 euros au 1/01/2013. La déductibilité fiscale est maintenue.

Réductions fiscales pour assurances vie et épargne pension

Les réductions d’impôt dépendaient jusqu’ici du revenu professionnel déclaré. Dès le 1/01/2012 la réduction sera plafonnée à un taux de 30 %.

Dépenses effectuées dans le cadre d’un emprunt hypothécaire

Jusqu’ici un montant de maximum de 2770 euros était déduit des revenus soumis à l’impôt. Dès le 1 janvier 2012, la réduction ne sera plus effectuée sur les revenus soumis à l’impôt mais la réduction sera transformée en réduction d’impôt de 45 %

Frais de garde d’enfants et libéralités

La déduction des revenus est transformée en une réduction d’impot égale à 45 % des montants déclarés.

TVA sur la TV payante

Le taux de TVA sur ce service passe à 21 %.

Plaque d’immatriculation

L’acquisition d’une plaque d’immatriculation sera facturée à 30 Euros.