Info Acerta  14-04-2016

14-04-16 Dispense de versement du précompte professionnel pour les entreprises débutantes : Explications du fisc

• Pouvez-vous prétendre à l’application de la dispense ?
• Quelles rémunérations entrent en ligne de compte ?
• À combien s’élève la dispense ?
• Pendant combien de temps un employeur peut-il bénéficier de cette dispense ?

Pouvez-vous prétendre à l’application de la dispense ?

Pour pouvoir prétendre à l’application de la dispense, un employeur doit :

• tomber sous le champ d’application de la loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (loi du 5 décembre 1968)
• être inscrit depuis maximum 48 mois à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)
• être une petite entreprise ou une micro-entreprise (tant les personnes physiques que les sociétés ayant une personnalité juridique)

Si vous rencontrez des difficultés financières (déclaration ou demande de faillite, procédure de réorganisation judiciaire…), vous êtes exclu(e) de l’application de cette dispense.
Les intérimaires engagés dans une entreprise débutante ne donnent pas droit à l’application de la dispense, sauf si l’agence d’intérim est elle-même une entreprise débutante. Dans ce cas, la dispense peut être appliquée aux rémunérations que l’agence paie à ses travailleurs intérimaires.

Quelles rémunérations entrent en ligne de compte ?

La dispense peut être appliquée au PP prélevé sur les rémunérations des travailleurs, soit toutes les rémunérations énumérées à l’article 31 du Code des impôts sur les revenus (CIR 92) : salaire, pécule de vacances, prime de fin d’année, avantages en nature, indemnités de préavis…
Les rémunérations payées aux chefs d’entreprise ne sont pas concernées.

À combien s’élève la dispense ?

En fonction de la taille de l’employeur (petit employeur ou micro-employeur), le pourcentage de dispense est de 10 % ou 20 % du PP prélevé.

a. Définition de petite entreprise

Un employeur (société ou personne physique) pour qui une nouvelle période fiscale a commencé depuis le 1er janvier 2016 est considéré comme un petit employeur s’il ne dépasse pas plus d’un des critères suivants (nouvel article 15 du Code des sociétés) à la date de bilan du dernier exercice clôturé :

• total du bilan : maximum 4 500 000 euros
• chiffre d’affaires annuel (hors TVA) : 9 000 000 euros
• moyenne annuelle de travailleurs occupés (exprimée en équivalents temps plein, tels qu’enregistrés dans la base de données DIMONA) : maximum 50

Pour les sociétés liées, ces critères doivent être évalués au niveau du groupe.

b. Définition de micro-entreprise

Pour un micro-employeur (société ou personne physique) pour qui une nouvelle période fiscale a commencé depuis le 1er janvier 2016, il convient d’évaluer les critères suivants à la date de bilan du dernier exercice clôturé (nouvel article 15/1 du Code des sociétés) :

• total du bilan : maximum 350 000 euros
• chiffre d’affaires annuel (hors TVA) : maximum 700 000 euros
• moyenne annuelle de travailleurs occupés (exprimée en équivalents temps plein, tels qu’enregistrés dans la base de données DIMONA) : maximum 10

Toutefois, l’employeur ne peut pas être une société mère ni une filiale à la date de clôture de l’exercice.

c. Qu’en est-il s’il n’y a pas d’exercice clôturé précédemment ?

Il va de soi que la première année, les employeurs débutants n’ont pas encore de « dernier exercice clôturé ». Les critères ne peuvent donc pas être vérifiés. Ils doivent estimer de bonne foi au début de l’exercice s’ils dépasseront plus d’une de ces limites. S’ils pensent que ce sera le cas, la dispense ne peut pas être appliquée.

d. Calcul de la dispense

Comme pour les autres dispenses de versement, on ne peut accorder une dispense que s’il y a encore un PP à verser. Cela doit être examiné au cas par cas.
Si un travailleur a droit à un grand nombre de réductions (p.ex. parce qu’il a un bas salaire et plusieurs enfants à charge), il se peut donc qu’un employeur ne puisse pas bénéficier totalement de la dispense calculée.
La dispense peut être associée à toutes les autres dispenses de versement et ce, jusqu’à ce que le PP disponible soit entièrement utilisé (et évidemment, pour autant que les conditions d’application soient remplies).

Pendant combien de temps un employeur peut-il bénéficier de cette dispense ?

a. Généralités

Pour avoir droit à la dispense, une entreprise doit être inscrite à la BCE depuis maximum 48 mois. Ce délai commence le premier jour du mois qui suit le mois d’inscription et se termine 48 mois plus tard. Néanmoins, la dispense peut déjà s’appliquer pour le mois de l’inscription, sur la partie du PP qui a été prélevée durant ce premier mois.
Exemple : une entreprise débutante a été inscrite à la BCE le 6 avril 2016. Cette entreprise pourra prétendre à la dispense durant la période allant du 1er mai 2016 au 30 avril 2020. La dispense peut également être appliquée pour les rémunérations payées en avril 2016.
On regarde donc la date d’inscription de l’entreprise et non le moment où l’entreprise a engagé du personnel. Cependant, la dispense ne peut être appliquée que s’il y a des travailleurs dans l’entreprise, sans quoi il n’y a pas de PP prélevé.

b. Continuation d’une entreprise existante

Si une entreprise continue les activités d’une entreprise existante, il faut tenir compte de la date d’inscription de cette entreprise existante, que ces activités soient les mêmes que celles de l’entreprise repreneuse ou non.

c. Entreprises qui étaient déjà inscrites à la BCE le 1er août 2015

Les entreprises qui étaient déjà inscrites à la BCE le 1er août 2015 peuvent obtenir l’application de la dispense (si elles répondent à toutes les conditions). Dans ce cas, le délai de 48 mois a évidemment commencé dans le passé. Jusqu’à l’échéance (48 mois à compter du premier jour du mois qui suit le mois d’inscription à la BCE), ces employeurs peuvent aussi bénéficier de la dispense.
Exemple : une société est inscrite à la BCE depuis le 10 juin 2013. Le délai de 48 mois commence donc le 1er juillet 2013 et prend fin le 30 juin 2017. Si toutes les conditions sont remplies, la dispense peut être appliquée aux rémunérations payées entre le mois d’août 2015 et le mois de juin 2017.