Un usage privé occasionnel n’importe pas !

Usage professionnel décisif

Plus de 50 % ! C’est la condition de base afin de pouvoir déduire la TVA sur des biens mobiliers à usage mixte sur la base d’un forfait de 75 %. Ce forfait ne peut pas être appliqué en cas d’usage professionnel moins élevé et la déduction est limitée à l’usage professionnel réel.

Usage professionnel exclusif ? Aucun problème. La TVA est alors déductible à 100 %. Ce forfait de 75 % ne s’applique en effet qu’aux biens à usage mixte.

Plus de 75 % : quand ?

Usage professionnel entre 75 % et 100 %. L’application du forfait de 75 % n’est pas du tout une obligation. Si vous utilisez votre GSM, laptop, etc. à 85 % à titre professionnel, vous avez en principe droit à une déduction TVA de 85 %. La différence avec le forfait est que vous devrez démontrer cela.

Usage privé très rare ? Il est alors question d’un usage insignifiant et/ou occasionnel. Vous ne devez alors pas en tenir compte pour la TVA. Autrement dit, vous avez droit à une déduction de 100 %.