Suppression de l’exemption de la TVA pour la chirurgie esthétique : mesure transitoire

Étant donné que la publication administrative qui commente la suppression de l’exemption de la TVA pour la chirurgie esthétique n’est pas encore publiée sur Fisconetplus, nous prévoyons une mesure transitoire particulière pour les assujettis concernés (médecins, sociétés de médecins, hôpitaux et cliniques privées) :

• Nous considérons les demandes d’identification à la TVA ou de modification de cette identification comme effectuées à temps si elles ont lieu au plus tard le 31.03.2016.
• Les interventions esthétiques visées continuent à être exemptées de la TVA si les deux conditions suivantes sont simultanément remplies :
  • Un contrat concernant l’exécution de l’intervention ou du traitement à une date bien précise est conclu avec le patient au plus tard le 29.02.2016.
  • Le traitement/l’intervention est, effectivement, effectué(e) au plus tard le 30.06.2016.