Source : fiscal et plus – 06-07-2016
Imposés, vos loyers étrangers ?
Déclarer un immeuble sis à l’étranger
Un immeuble loué ? Vous devez dans ce cas déclarer le loyer que vous avez effectivement perçu en 2015, plus d’éventuels avantages locatifs, comme de grosses réparations ou des primes d’assurance qui incombent normalement au bailleur et que votre locataire a payés à votre place.
Conseil. Vous pouvez défalquer du loyer brut l’impôt payé sur le loyer à l’étranger.
Attention ! Vous devez toujours déclarer le loyer réellement perçu, que vous louiez votre immeuble sis à l’étranger à quelqu’un qui en fait un usage professionnel ou pas.
Un immeuble non loué ? Oui, vous devez le déclarer aussi ! Vous devez reprendre sa valeur locative dans votre déclaration, à savoir le loyer moyen annuel que vous auriez pu en retirer si vous l’aviez loué.
Conseil. Une certaine jurisprudence a admis, pour les pays où il existe quelque chose de comparable au revenu cadastral belge, comme c’est le cas en France, en Espagne ou en Italie, que ce revenu fictif étranger fasse office de valeur locative (Anvers, 02.06.2015) .
Attention ! Si vous n’avez loué l’immeuble que durant une partie de l’année, vous devez en déclarer le loyer pour les périodes de location et la valeur locative pour les autres périodes.
Les modalités d’imposition ?
Est-ce imposé en Belgique ? Non ! En vertu des conventions préventives de la double imposition, les revenus immobiliers sont imposés dans le pays de situation de l’immeuble et, dès lors, le pays de résidence fiscale ne peut plus les imposer. Des loyers étrangers sont donc exonérés d’impôt en Belgique, mais…
Sous réserve de progressivité ! Entendez par là que vos revenus étrangers interviennent aussi pour déterminer le taux d’impôt applicable à vos autres revenus imposables. Les taux d’impôt sont en effet progressifs : plus élevés sont vos revenus, plus élevé est le taux d’impôt qui s’y applique. Mais, si vos revenus professionnels de 2015 dépassent 37 870 €, le taux d’impôt le plus élevé, de 50 %, leur est déjà applicable. Dans ce cas, la déclaration de vos loyers étrangers ne peut plus pousser ce taux encore un peu plus à la hausse.
Devez-vous encore le déclarer alors ?
Oui, c’est une obligation légale ! Même si vos loyers étrangers ne vous feront en général pas payer plus d’impôt, vous devez néanmoins les reprendre dans votre déclaration.
Conseil. Si vous avez un immeuble à l’étranger, informez-en votre comptable, car s’il ne le reprend pas dans votre déclaration, cela peut vous valoir une amende.
Un contrôle approfondi. Si votre contrôleur constate que vous n’avez pas déclaré votre immeuble sis à l’étranger, fort probablement imposera-t-il du même coup les loyers étrangers que vous n’avez pas non plus déclarés par le passé. Il pourrait dans ce cas établir une «taxation indiciaire».
Conseil. Le fisc a encore confirmé voici peu que l’échange automatique d’informations fiscales entre pays européens a débuté en 2016. Ne spéculez donc pas sur le fait que votre contrôleur ignore ce que vous possédez à l’étranger.
Source : fiscal et plus – 06-07-2016
Imposés, vos loyers étrangers ?
Déclarer un immeuble sis à l’étranger
Un immeuble loué ? Vous devez dans ce cas déclarer le loyer que vous avez effectivement perçu en 2015, plus d’éventuels avantages locatifs, comme de grosses réparations ou des primes d’assurance qui incombent normalement au bailleur et que votre locataire a payés à votre place.
Conseil. Vous pouvez défalquer du loyer brut l’impôt payé sur le loyer à l’étranger.
Attention ! Vous devez toujours déclarer le loyer réellement perçu, que vous louiez votre immeuble sis à l’étranger à quelqu’un qui en fait un usage professionnel ou pas.
Un immeuble non loué ? Oui, vous devez le déclarer aussi ! Vous devez reprendre sa valeur locative dans votre déclaration, à savoir le loyer moyen annuel que vous auriez pu en retirer si vous l’aviez loué.
Conseil. Une certaine jurisprudence a admis, pour les pays où il existe quelque chose de comparable au revenu cadastral belge, comme c’est le cas en France, en Espagne ou en Italie, que ce revenu fictif étranger fasse office de valeur locative (Anvers, 02.06.2015) .
Attention ! Si vous n’avez loué l’immeuble que durant une partie de l’année, vous devez en déclarer le loyer pour les périodes de location et la valeur locative pour les autres périodes.
Les modalités d’imposition ?
Est-ce imposé en Belgique ? Non ! En vertu des conventions préventives de la double imposition, les revenus immobiliers sont imposés dans le pays de situation de l’immeuble et, dès lors, le pays de résidence fiscale ne peut plus les imposer. Des loyers étrangers sont donc exonérés d’impôt en Belgique, mais…
Sous réserve de progressivité ! Entendez par là que vos revenus étrangers interviennent aussi pour déterminer le taux d’impôt applicable à vos autres revenus imposables. Les taux d’impôt sont en effet progressifs : plus élevés sont vos revenus, plus élevé est le taux d’impôt qui s’y applique. Mais, si vos revenus professionnels de 2015 dépassent 37 870 €, le taux d’impôt le plus élevé, de 50 %, leur est déjà applicable. Dans ce cas, la déclaration de vos loyers étrangers ne peut plus pousser ce taux encore un peu plus à la hausse.
Devez-vous encore le déclarer alors ?
Oui, c’est une obligation légale ! Même si vos loyers étrangers ne vous feront en général pas payer plus d’impôt, vous devez néanmoins les reprendre dans votre déclaration.
Conseil. Si vous avez un immeuble à l’étranger, informez-en votre comptable, car s’il ne le reprend pas dans votre déclaration, cela peut vous valoir une amende.
Un contrôle approfondi. Si votre contrôleur constate que vous n’avez pas déclaré votre immeuble sis à l’étranger, fort probablement imposera-t-il du même coup les loyers étrangers que vous n’avez pas non plus déclarés par le passé. Il pourrait dans ce cas établir une «taxation indiciaire».
Conseil. Le fisc a encore confirmé voici peu que l’échange automatique d’informations fiscales entre pays européens a débuté en 2016. Ne spéculez donc pas sur le fait que votre contrôleur ignore ce que vous possédez à l’étranger.