mardi 19 avril 2016
Annonce des actions de contrôle en vue d’augmenter le respect spontané des obligations fiscales
Afin de vous inciter à remplir correctement vos obligations fiscales, nous souhaitons, tout comme les années passées, communiquer en 2016 de manière transparente sur plusieurs actions de contrôle prévues ou en cours.
Vous aurez ainsi une meilleure idée de la probabilité d’être confronté à un contrôle fiscal ou à une demande de renseignements de la part du SPF Finances.
Vous êtes un particulier
Vous risquez d’être contrôlé ou d’être invité à nous fournir des renseignements ou documents supplémentaires si :
- vous bénéficiez du régime spécial d’imposition applicable aux cadres étrangers ;
- vous avez indiqué avoir droit à une réduction d’impôt pour revenus d’origine étrangère ;
- le traitement automatisé de votre déclaration fiscale fait apparaître que :
- vous n’avez pas déclaré l’ensemble de vos revenus professionnels, belges et étrangers,
- vous n’avez pas déclaré un bien immeuble dont vous êtes propriétaire en Belgique ou à l’étranger,
- vous déduisez des libéralités sans disposer d’attestation fiscale.
Vous représentez une entreprise
Votre entreprise risque d’être contrôlée si :
- en tant que débiteur de revenus, elle n’a pas complété de manière correcte et complète les fiches fiscales 281, empêchant ainsi l’identification des bénéficiaires;
- elle exploite un établissement Horeca et ne satisfait pas à l’obligation d’utiliser une caisse enregistreuse ;
- en sa qualité d’unité TVA ou de membre d’une telle unité, elle n’a pas respecté certaines obligations imposées en matière de TVA ;
- en cas de liquidation, il y a présomption que certaines opérations de liquidation n’ont pas subi tout le prélèvement fiscal dû.
Par ailleurs, comme les années précédentes, les contribuables qui, malgré le rappel qui leur a été envoyé, n’ont pas rentré leur déclaration d’impôt feront l’objet d’un contrôle. Une attention particulière à cet égard sera donnée à la situation des contribuables pour lesquels le non-dépôt de la déclaration est récurrent.
Les citoyens et les entreprises concernés par un contrôle fiscal seront sélectionnés sur la base d’indicateurs révélant un risque fiscal plus élevé. Pour les citoyens, le traitement automatisé de la déclaration peut également conduire à une sélection pour la vérification d’éventuelles anomalies.
En plus de ces points d’attention spécifiques, le SPF Finances effectue bien évidemment encore d’autres contrôles de la situation fiscale des citoyens et entreprises.