Le congé se définit comme la manifestation de la volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le congé est donné par l’employeur, on parle de licenciement. Lorsqu’il est donné par le travailleur on parle de démission.

Les autorités publiques (provinces, communes, cpas, stib, tec, etc) emploient généralement du personnel sous statut. Les règles qui régissent leurs relations sont propres au statut.

Ces autorités emploient également du personnel engagé dans les liens d’un contrat de travail. Les règles gouvernant leur licenciement sont les mêmes que celles concernant les employés ou les ouvriers. Toutefois les autorités publiques doivent respecter, en outre, le principe de bonne administration qui impose que le licenciement soit motivé et précédé de l’audition de l’intéressé afin de lui permettre de faire valoir ses moyens de défense.

A défaut le licenciement sera sanctionné par le paiement de dommages et intérêts fixés forfaitairement par le juge pour perte d’une chance de conserver son emploi.

Laurent Dear

Avocat au Barreau de Nivelles