| Amendes administratives du SPF en cas de paiements tardifs du précompte professionnel! |
| Dans les semaines à venir, nos clients recevront les fiches fiscales 281 pour l’année 2015. Bien que des modifications restent évidemment possibles, le fisc a annoncé que les interventions seront plus sévères en cas de paiements tardifs du précompte professionnel et des déclarations de fiches.
Le précompte professionnel déclaré sur 2015 et payé après le 15/01/2016 génère des intérêts de retard de 7 % sur base annuelle. En outre, on risque une amende administrative égale à 10 % de la somme non réglée, avec un minimum de 50 € et un maximum de 1250 €. Pour les fiches introduites après le 01/03/2016, on court le risque d’une amende administrative pouvant aller de 50 € à 1250 € par fiche. |
Assujettissement TVA des chirurgiens esthéticiens
Suppression de l’exemption de la TVA pour la chirurgie esthétique : mesure transitoire
date:
26 février 2016
Étant donné que la publication administrative qui commente la suppression de l’exemption de la TVA pour la chirurgie esthétique n’est pas encore publiée sur Fisconetplus, nous prévoyons une mesure transitoire particulière pour les assujettis concernés (médecins, sociétés de médecins, hôpitaux et cliniques privées) :
- Nous considérons les demandes d’identification à la TVA ou de modification de cette identification comme effectuées à temps si elles ont lieu au plus tard le 31.03.2016.
- Les interventions esthétiques visées continuent à être exemptées de la TVA si les deux conditions suivantes sont simultanément remplies :
- Un contrat concernant l’exécution de l’intervention ou du traitement à une date bien précise est conclu avec le patient au plus tard le 29.02.2016.
- Le traitement/l’intervention est, effectivement, effectué(e) au plus tard le 30.06.2016.