Intérêts notionnels

Le taux de base est fixé à 3% ( 3,5 % pour les PME). Aucun report de déduction ne sera possible sur les exercices ultérieurs.

Les anciens excédents déjà reportés resteront utilisables mais leur déduction sera limitée en fonction du montant des profits annuels.

Dividendes sur actions

Le taux de précompte mobilier passe de 15% à 21%. Si le taux est déjà de 25 % il n’y aura aucun changement.

Provisions interne pour dirigeant

Les provisions constituées au sein d’une société pour un dirigeant devront être externalisés via une compagnie d’assurance endéans les trois ans.

Plus value sur actions et parts

Les plus values que réaliserait une société sur des actions et parts détenues depuis moins d’un an seront imposables au taux distinct de 25 %.

Les moins values restent non déductibles.